cgv

Conditions Générales de Vente (CGV)

 

INTRODUCTION

Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations, ventes et toutes autres actions commerciales de la société Ph3com.

 

Veuillez noter que la société Ph3com met à la disposition de ses clients et des utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :

  • Par email à l’adresse : contact@ph3com.fr
  • Par courrier postal à l’adresse suivante : 80 rue des micocouliers 84800 LAGNES

 

  • ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

La « Société » désigne la SAS Ph3com dont le siège social se situe au 80 rue des micocouliers 84800 LAGNES dont le numéro SIREN est 779 228 706 immatriculée au RCS d’Avignon.

Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL www.ph3com.fr.fr et l’ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Services.

L’Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Service » désigne toutes les prestations de service et tous les produits proposés par la société notamment :

  • Visites virtuelles 3D Matterport
  • Photographies extraites de la visite virtuelle 3D Matterport
  • Plans 3D et 2D
  • Google Street View
  • Analyse thermique par drone et tout autre moyen
  • Analyse photogrammétrique par drone et tout autre moyen
  • Suivi de chantiers par drone et tout autre moyen
  • Cartographie par drone et tout autre moyen
  • Photographies par drone et tout autre moyen
  • Vidéos par drone et tout autre moyen
  • Photographies
  • Vidéos

Cette liste n’étant pas limitative ni exhaustive.

La « Commande » désigne toute souscription à un Service ou tout achat d’un produit par le Client auprès de la Société.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service ou achetant un produit auprès de la Société

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service ou du Produit et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service ou du Produit.

ARTICLE 2. DOMAINE D’APPLICATION

2.1. Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service ou du Produit auprès du Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par la Société.

2.2. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

2.3. Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

2.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La Société se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, produits, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site. Le fait pour la Société, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

ARTICLE 3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE ET DES PRODUITS

3.1. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service et des produits sur le Site. Le Client est expressément averti que toute offre de Service et de produit est susceptible d’évoluer. Seuls le Service et le produit décrits lors de la Commande sont dus au Client.

3.2. Langue. Le Service est fourni par la Société en langue française.

3.3. Information sur les Services. Les Services et produits régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

3.4. Version et hébergement. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. L’hébergement n’est pas inclus dans le prix du Service et viendra se rajouter à la prestation dans les termes et valeur indiqués sur le devis. L’hébergement est activé à compter de l’envoi et validation par le client de la visite virtuelle. Des conditions particulières d’hébergement peuvent être proposées et validées par devis notamment pour les hébergements multiples et de de courte durée. Les spécificités seront alors indiquées dans la proposition de service et tiendront lieu d’engagement contractuel sur la durée de la prestation.

3.5. Jour de la prestation souhaité. Un appel téléphonique sera effectué par la Société au Client suite à toute souscription d’un Service. Pour les prestations par drone ou en extérieur, la date initiale prévue pourra être reportée à l’initiative de la société suite, notamment, à des conditions météorologiques défavorables (pluie, vent, etc.) dans un souci de sécurité et de qualité des prestations. Ce report ne saurait être une raison suffisante pour une annulation de prestation et cette dernière entrainerait les dédommagements prévus dans les ci présentes conditions de vente.  Le client et la société devront alors s’accorder sur une nouvelle date dans les meilleurs délais.

3.6. Délivrance de la visite virtuelle. Pour une visite virtuelle simple (sans option), la livraison s’entend dans un délai de 24h suivant le jour de la numérisation, soit 48 heures après la fin de la numérisation. En cas d’option (ou photos), deux jours ouvrés supplémentaires seront nécessaires avant la livraison complète. Il est stipulé ici que la société ne pourrait être tenue responsable si le délai prévu venait à être rallongé pour une cause tierce ou cas de force majeure comme une panne de la plateforme Matterport, du site hébergeur, etc. (cf Article 10)

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1. Majorité. Le Client garantit à la Société qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande.

4.2. Commande sur devis. Après avoir validé le Service et/ou produit qu’il souhaite acheter, le Client confirme ses choix par la signature du devis et son renvoi à la société sur son adresse internet contact@ph3com.fr

Il complète si besoin sur ce document, il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone…) et, le cas échéant, toutes les informations et coordonnées nécessaires et exactes pour permettre la prise en compte de sa commande d’une visite virtuelle (plus éventuelles options) et la facturation de la Commande. L’Utilisateur sélectionne les modalités de paiement (mode de paiement) selon les possibilités offertes par la Société.

4.3. Vérification des informations. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la commande, qui seront utilisées pour le lieu de la prestation. Le Client doit s’assurer qu’il pourra effectivement recevoir le prestataire à l’adresse renseignée, en fonction de la date confirmée par les deux parties suite à l’appel téléphonique (cf 3.5.).

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir sa facture, par exemple.

4.4. Superficie indiquée. Lors d’une commande de visite virtuelle, une superficie doit être indiquée puisque le montant de la prestation est suspendu à la superficie du bien à numériser et/ou des extérieurs. Si le Client ne connaît pas exactement la superficie, une superficie approximative devra être inscrite. Lorsque la visite virtuelle aura été livrée, la Société connaîtra la superficie exacte. Un réajustement sera donc opéré. Si la superficie réelle est supérieure à celle indiquée lors de la commande, le Client devra alors régler au prorata le coût supplémentaire au prix en vigueur (et actualisé). En cas de superficie inférieure, la Société remboursera le surplus après la livraison. Pour les prestations par drone, les superficies seront évaluées de façon contractuelles et amiables entre le client et la société ou son représentant.

4.5. Aspect du lieu à numériser. Le Client est seul tenu responsable de l’aspect du bien à numériser. Ainsi, si le ménage ou le rangement n’a pas été effectué par exemple, le prestataire réalisera sa numérisation dans le lieu tel qu’il l’aura trouvé.

Tout retard de numérisation important (au-delà de 15 minutes, pourra donner lieu à une facturation supplémentaire de la part de la société) Toutefois nous vous invitons à nous consulter au préalable afin que la numérisation se passe dans les meilleures conditions.

4.6. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.

4.7. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront :

  • Exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

4.8. Validation de la commande. Après avoir lu et accepté les CGV, le Client valide sa commande et renvoi impérativement le devis signé.

Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande.

4.9. Confirmation de commande. Dès que le paiement est validé par la Société ou son prestataire de service de paiement, la Société appelle le Client. Une date de numérisation est ainsi définitivement confirmée. Le Client reçoit alors un mail de confirmation et récapitulatif de sa commande comprenant également la facture et les CGV. A noter que les commandes faisant l’objet de prestations multiples et récurrentes comporteront une durée d’engagement et pourront faire l’objet de tacites reconductions au terme des dits engagements. Il pourra être mis fin à tout engagement redondant par simple lettre ou courriel à l’adresse de la société moyennant un délai contractuel de 15 jours minimum avant la prestation prévue, la date de l’envoi faisant foi.

4.10. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 5. CONDITIONS TARIFAIRES

5.1. Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le devis lors de l’enregistrement de la Commande du Client par la Société.

Les prix sont indiqués en euro et la TVA en sus est due au règlement.

5.2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci.

En validant sa commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande et dans tous les cas à l’issue de la prestation.

5.3. Mode de paiement.

Paiements pour les Professionnels : Toutes prestations de services effectuées par la société SAS PH3com à l’égard de clients professionnels seront facturées sur une base mensuelle. La facturation interviendra avant le 5ème jour du mois suivant celui de la réalisation de la prestation. Le paiement de la facture doit être effectué par le client professionnel dans un délai de 7 jours suivant la date de réception de celle-ci.

Paiements pour les Clients Non Professionnels : Pour toute prestation de services réalisée à l’égard de clients non professionnels, un acompte représentant entre 30% et 50% du montant total de la prestation sera exigé le jour de la réalisation de ladite prestation. Le solde devra être payé au moment de la livraison de la prestation, et au plus tard dans les 7 jours suivant cette livraison.

Validation Contractuelle : Les détails spécifiques des prestations ainsi que les modalités de paiement seront définis dans un devis qui devra être préalablement accepté et validé par le client, garantissant ainsi l’accord contractuel sur les termes spécifiés.

Cette clause assure la clarté des engagements financiers entre SAS PH3com et ses clients, favorisant une relation commerciale transparente et prévisible.

Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société.

5.4. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le devis pour le Service correspondant. Le Client garantit à la Société qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

5.5. Exigibilité des sommes pour l’hébergement : L’hébergement de la visite virtuelle n’est pas compris dans les frais fixes de la commande et fait l’objet d’un coût supplémentaire mensuel indiqué sur le devis. Une facturation mensuelle récurrente sera alors établie et due pour une durée minimum de 1 mois calendaire et tacitement reconductible sauf avis contraire du client. L’annulation ou la suspension du paiement de son hébergement, implique que l’accès à la visite virtuelle lui sera retiré et il ne pourra plus l’exploiter.

5.6. Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

5.7. Incident de paiement – Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

La Société pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes.  La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par la Société.

5.8. Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

5.9. Facilités de paiement. Si la Société propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la livraison et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois notamment pur des montants inférieurs à la somme de 1200 euros HT.

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1. Réserve de propriété et transfert des risques. La Société demeure propriétaire des Services et Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. Sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la Commande, le Service ou le Produit est transféré au Client dès sa livraison. Tout risque de perte ou d’endommagement d’un Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui en prend physiquement possession.

6.2. Délai de livraison. Sauf mention contraire sur le devis au moment de la Commande, la Société s’engage à livrer tout Service et Produit dans un délai de 4 jours ouvrés après numérisation. Les délais de livraison indiqués lors de la Commande peuvent être plus longs et varier compte-tenu de tout événement imprévisible et extérieur à la Société.

6.3. Retard de livraison. Lorsque le Service ou le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de Commande, ou prévu dans les CGV, le Client peut, après avoir enjoint sans succès la Société à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.  Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. A moins que la loi n’en dispose autrement, et sauf disposition contraire dans les présentes, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ou indemnités de quelque nature que ce soit.

6.6. Lieu de livraison. Les Services et Produits sont livrés à l’adresse mail fournie par le Client lors de la Commande. Le Client ne pourra pas modifier l’adresse mail après la Commande.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Délai. Le Client dispose d’un droit lui permettant de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai est compté en jours calendaires et court à compter du lendemain de la commande et du règlement du Service ou du Produit par le Client. Si la numérisation a lieu avant le délai de quatorze jours de rétractation, alors cela signifie implicitement que le Client renonce à son droit de rétractation.

7.2. Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à contact@ph3com.fr sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal ou courrier électronique). En aucun cas, un appel téléphonique ou un SMS ne saurait être pris en compte. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

A l’attention de SAS Ph3com 80 rue des micocouliers 84800 LAGNES :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client (s) :

Signature du (des) client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il disposera de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, la Société se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.

 

ARTICLE 8. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

8.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site.

8.2. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance. A cette fin, la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

8.3. Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site.

8.4. Inscription au Site. La Société pourra prévoir une procédure d’inscription au Site pour avoir accès à un espace Utilisateur. Les identifiants permettant à tout Utilisateur inscrit sur le Site d’accéder aux informations de son compte et de sa commande. Tout identifiant de connexion fourni par la Société à l’Utilisateur lui est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. L’Utilisateur répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants de connexion. L’Utilisateur est invité à contacter la Société s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré les informations lui permettant de se connecter afin qu’elles lui soient renvoyées.

8.5. Utilisation de bonne foi – Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.

Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte la vie privée de ses Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse contact@ph3com.fr. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par la Société. Voir politique confidentialité

ARTICLE 10. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Société se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

ARTICLE 11. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT

L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., la Société se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Concernant plus précisément l’hébergement numérique des visites virtuelles :

La société SAS PH3COM propose à ses clients un service de location d’hébergement numérique sous forme d’abonnement mensuel. Ce service est rendu possible grâce à une infrastructure hébergée par notre sous-traitant, la société MATTERPORT. Bien que SAS PH3COM s’engage à fournir un service continu et fiable à ses clients, la société ne saurait être tenue responsable des interruptions de service ou de la disparition du service résultant de circonstances échappant à son contrôle direct, notamment si MATTERPORT, pour des raisons indépendantes de notre volonté, cesse temporairement ou définitivement de fournir l’hébergement nécessaire à notre service.

En conséquence, en cas d’interruption ou de cessation du service attribuable à MATTERPORT ou à tout autre événement extérieur causant l’impossibilité de fournir le service, SAS PH3COM n’accordera aucune compensation financière, indemnité ou autre forme de dédommagement. De plus, les clients acceptent qu’en pareilles circonstances, ils ne disposeront d’aucun recours à une action en justice contre SAS PH3COM.

Les clients reconnaissent et acceptent ces conditions, comprenant les risques associés à la dépendance vis-à-vis d’un sous-traitant pour la fourniture de services essentiels, en souscrivant à notre service d’hébergement numérique.

 

 

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.

L’accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires.

L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.

Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites. La Société se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

ARTICLE 13. RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

13.1. Référence-Client. Les Clients pourront être sollicités par la Société afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13.2. Autorisation d’exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, la Société pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

13.3. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisé ou coorganisé par la Société. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par la Société, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires de la Formation ou du Séminaire des conditions de prises de vue.

ARTICLE 14. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ

15.1. Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Société n’est tenue à aucune obligation et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.

Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Société sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Société ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

15.2. Responsabilité des Clients. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Lorsque le Produit est livré avec un mode d’emploi ou tout guide d’usage, y compris par renvoi à un lien URL, le Client s’engage à en prendre connaissance et utiliser le Produit conformément aux recommandations fournies.

Dans les espaces d’échange, le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.

15.3. Limitation de responsabilité vis à vis des Clients professionnels Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.

De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à la Société, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

ARTICLE 16. GENERALITES

Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes CGV qui continuent à produire leurs effets.

Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable, dans la mesure où cette cession n’est pas susceptible d’engendrer une diminution des droits du Client consommateur.

ARTICLE 17. LITIGES

17.1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.

17.2. Médiation.

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client non professionnel résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

17.3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DE LA VILLE DONT DEPEND LE SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ, A SAVOIR AVIGNON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

 

 

 

 

 

 

 

 

CGV de ph3com